La REP PMCB

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit la mise en place d’une filière REP PMCB (Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment) pour les déchets du bâtiment depuis le 1er janvier 2022.

L’enjeux de cette nouvelle filière est l’identification et la valorisation des déchets notamment des 5 flux et prochainement des 7 flux à partir de 2023.

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Les 5 flux sont :

À partir de 2023 :

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Ce que dit la réglementation au regard de la maîtrise d’ouvrage (MOA) :

• Prévoir un tri à la source des 7 flux pour tous projets dont l’espace de stockage est supérieur à 40m2 et générant un volume total de tous les déchets confondus supérieur à 10m3.

A défaut, possibilité de collecter certains flux en mélange, sous condition de ne pas altérer leur réutilisation ou valorisation matière. 

• S’assurer de la bonne évacuation des déchets auprès d’installation agréée et proche du projet (rayon entre 10 à 20km)

Grâce à la mise en place de nouveau point de collecte pour intensifier le maillage territorial. 

• Réaliser un audit par un tiers indépendant, dans un délai de 2 mois, peut-être exigé par l’administration pour attester du respect de ces obligations.

• Obtenir une attestation annuelle de collecte et de valorisation par projet, avant le 31 mars de chaque année, suivant un modèle défini par le décret n°2021-950 du 16 juillet 2021. 

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Attention en cas de manquement, jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende à tous producteurs (MOA) et détenteurs.

art. L.541-46 du code de l'environnement

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