CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES LOGICIEL WASTERN

Les services Wastern (les « Services »), qui fonctionnent par le biais de la plateforme logicielle (la « Plateforme »), sont édités et proposés par la société Orvéa (« Orvéa ») 


Les Services ont pour objectif de faciliter la collaboration et la mise en place de relations professionnelles dans le secteur du BTP pour la gestion et le suivi des déchets. 


Orvéa intervient ainsi en tant que courtier de déchets au sens des dispositions de l’article R. 541-54-1 2° du Code de l’environnement et a, à ce titre, procédé à une déclaration auprès du préfet du département.


Les Services sont décrits de façon plus détaillée sur le site www.wastern.io (le « Site »).


Les présentes conditions générales d’utilisation et de services complétées par le Formulaire d’Inscription et la Politique de Confidentialité (ensemble les « Conditions »), régissent l’inscription à tout ou partie des Services ainsi que leur utilisation, à l’exclusion de toutes autres dispositions.


Toute personne utilisant les Services de la Plateforme est considérée comme Utilisateur au sens présentes Conditions.


Les Services sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Tout usage non professionnel des Services est interdit.


Les présentes Conditions sont susceptibles d’être régulièrement modifiées. Dans ce cas, Orvéa enverra à l’Utilisateur une notification par email en l’informant de la modification des Conditions et en lui rappelant que la poursuite de l’utilisation des Services après modification des présentes Conditions vaut acceptation de cette dernière version par l’Utilisateur.


DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS : LE 2 AVRIL 2022 (version 1.1)


1. DÉFINITIONS


Dans les Conditions, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, excepté lorsqu'il ressort manifestement du contexte ou d'une disposition spécifique que cette signification n'est pas applicable à la disposition en question.


« Administrateur » : désigne la personne physique qui crée et valide le compte du Donneur d’ordre et accepte les Conditions au nom et pour le compte du Donneur d’ordre. Cette personne doit avoir autorité pour engager le Donneur d’ordre. Il détient le pouvoir de suppression des Utilisateurs de son compte. L’Administrateur est un Utilisateur. 


« Utilisateur » : désigne la personne physique qui s’est inscrite sur la Plateforme et qui utilise les Services de la Plateforme. L’Administrateur est un Utilisateur. 


« Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par tout Utilisateur pour accéder à la Plateforme Wastern et bénéficier des Services. 


« Conditions » ou « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel composé du présent document, du Formulaire d’Inscription ainsi que de la Politique de Confidentialité.


« Données » : désigne les informations et données intégrées par les Utilisateurs dans les Espaces Projets, et notamment les commandes entre les Entreprises et les Gestionnaires de déchets.


« Donneur d’Ordre » : désigne l’organisme qui, en tant que maître d’ouvrage et producteur de déchet, promoteur, industriel, souhaite gérer et suivre les déchets, s’inscrit aux Services sous l’appellation Donneur d’Ordre, afin de mettre en ligne ses Projets en cours de préparation ou en cours de production. Les Projets sont initiés par les Utilisateurs pour le compte du Donneur d’Ordre.


« Entreprise » : désigne l’organisme qui, en tant qu’entreprise de BTP (entreprise générale, Démolisseur, Terrassier, Gros-œuvre, Plaquiste, Logisticien, VRD, Entreprise CES, architecte, OPC ou tout autre bureau d’étude, etc) s’inscrit aux Services sous l’appellation Entreprise afin de pouvoir répondre à une demande de gestion de déchet pour le compte d’un Donneur d’Ordre et de passer commande auprès d’un gestionnaire de déchets référencé sur la plateforme. L’Entreprise doit être en règle vis-à-vis de l’administration du ou des pays dans le(s)quel(s) elle opère pour être référencée dans la Solution et utiliser les Services. Sur sa page, l’Entreprise doit renseigner des informations conformes et à jour pour présenter son organisme. La non-conformité des informations est de la responsabilité de l’Entreprise. 


« Projet » : désigne un projet, correspondant généralement à une gestion de projet autour de la gestion de déchets, décrit et mis en ligne par le Donneur d’Ordre dans l’Espace Projet et auquel les Entreprises sont invitées à participer. 


 « Espace Projet » : désigne l’espace en ligne créé par un Donneur d’Ordre dans le cadre d’un Projet, visant à décrire ce dernier, à permettre à celui-ci d’inviter les différents acteurs à participer au Projet et d’assurer un suivi en ligne de la gestion du Projet.  La Plateforme permet de sélectionner un ou plusieurs modules et outils dans le cadre de l’Espace Projet (Offre de prix, contenants, interventions, Entreprise BTP, Entreprise AMO, Plan masse, Reporting, etc.).


« Formulaire d’Inscription » : désigne le formulaire d’inscription complété en ligne par un Utilisateur, pour son compte ou pour le compte du Donneur d’Ordre ou de l’Entreprise comme décrit au préambule des présentes.


« Gestionnaire de déchets » : désigne une entreprise gestionnaire de déchets référencée sur la Plateforme. Celle-ci peut soit avoir été invitée par une Entreprise ou Orvéa à s’inscrire et à se connecter à la Plateforme dans le cadre d’un Projet aux fins d’utilisation des Services, soit s’être inscrite directement sur la Plateforme aux fins d’utilisation des Services.  L’inscription ne deviendra définitive que si le Gestionnaire des déchets a importé l’ensemble des documents obligatoires (autorisations et documents administratifs) imposés par la Plateforme. Le Gestionnaire des déchets une fois inscrit est Utilisateur.


« Informations » désigne les informations de tous types intégrés dans la Plateforme par Orvéa, et notamment les informations de reporting d’activité, des fichiers BSD, des commandes passées et suivi d’interventions. 


« Plateforme » : désigne la plateforme logicielle commercialisée par Orvéa et à laquelle les Utilisateurs se connectent à distance dans le cadre de l’utilisation des Services.


« Politique de Confidentialité » : désigne la politique de confidentialité que doit accepter tout Utilisateur avant d’utiliser les Services. La Politique de Confidentialité peut être consultée sur le lien https://www.wastern.io/terms/confidentialite.


« Promoteur » : désigne le Donneur d’ordre qui en tant que maître de l’ouvrage est lié à Orvéa par un contrat et paie l’abonnement à la Plateforme. 


« Service(s) » : désigne les Services, tels que visés au préambule des présentes, en ce compris les moyens utilisés pour fournir le Service, dont la Plateforme.


« Site (Internet) » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.wastern.io.


2. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES FOURNIS


La Plateforme donne accès aux Utilisateurs aux Services suivants :


  • La mise à disposition d’une Plateforme.


Les Services donnent accès aux Utilisateurs à différentes fonctionnalités de la Plateforme selon leur rôle, permettant de :

  • Faciliter la collaboration autour d’un Projet,
  • Rechercher, choisir et inviter des Entreprises afin de collaborer au Projet,
  • Exporter les reportings et BSD dans leur Espace Projet,
  • Interroger un annuaire de Gestionnaires de déchets,
  • Suivre et gérer les commandes de contenant, de rotation ou d’intervention,  


  • Une aide à l’utilisation de la Plateforme. 


A ce titre, les Utilisateurs auront accès à une hotline leur permettant de poser toutes les questions relatives à l’utilisation et au fonctionnement de la Plateforme. 


Les heures d’accès à ce centre d’assistance sont les heures ouvrées, de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés ou chômés.


Orvéa fournit les Services identifiés, sous réserve du respect par l’Utilisateur des Conditions de Services. Orvéa pourra modifier et faire évoluer de façon discrétionnaire les Services, de façon notamment à améliorer le fonctionnement de ceux-ci. 


Il est entendu qu’Orvéa intervient en tant que Plateforme d’intermédiation et qu’elle n’est donc partie à aucun contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Utilisateurs de la Plateforme.

3. ACCÈS AUX SERVICES

3.1. Prérequis techniques et contractuels


L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser les Services.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion, de télécommunications et d'équipement liés à l'accès à Internet, à l’accès aux Services ainsi qu’à l'utilisation de ceux-ci.


3.2. Inscription aux Services


Toute inscription aux Services requiert l’acceptation par la personne identifiée dans le Formulaire d’Inscription (l’« Utilisateur ») des Conditions. 

L’Utilisateur accepte ainsi ces Conditions :


  1. soit au nom et pour le compte du Donneur d’ordre, si cette personne complète et valide l’espace dédié à la description du Donneur d’ordre (tel que défini ci-après) dans le Formulaire d’Inscription (l’« Administrateur »),
  2. soit en son nom si l’espace Donneur d’ordre est déjà complété et validé (l’« Utilisateur »),


en (i) cochant la case affichée au début ou à la fin de ces Conditions ou (ii) en cliquant sur un bouton du type "Accepter" ou (iii) en effectuant une action similaire.


Ainsi, l’Utilisateur reconnait qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions. Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de sa part.  


1. L’Administrateur déclare et garantit qu’il a le droit et le pouvoir d’engager juridiquement le Donneur d’ordre. 


2. L’Utilisateur déclare et garantit avoir été autorisé par le Donneur d’ordre, dont les coordonnées figurent dans le Formulaire d’Inscription qu’il a complété avec les informations le concernant, à créer un compte « Utilisateur » sur la Plateforme et donc à initier des Projets au nom et pour le compte du Donneur d’ordre.


Si la personne qui complète le Formulaire d’Inscription n’est pas d’accord avec tout ou partie des Conditions, elle ne doit pas utiliser les Services. 

3.3. Création des Comptes 

L’accès aux Services nécessite de disposer d’un Compte. Tout Utilisateur qui souhaite ouvrir un Compte est alors tenu de :


  • remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment sa raison sociale, son siège social, son numéro SIRET, son numéro de téléphone, une adresse email de contact, et toute information demandée sur la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;
  • choisir un mot de passe ;
  • suivre la procédure qui lui sera indiquée pour la validation de son email ; 
  • finaliser la configuration de son profil sur son Compte.


Dans la mesure où le Compte Utilisateur peut être ouvert pour le compte d’une personne morale, celui-ci peut être utilisé par son personnel dûment autorisé et sous son entière responsabilité, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.


Le Donneur d’Ordre peut à tout moment demander à Orvéa de modifier le titulaire du Compte Administrateur afin qu’une autre personne devienne titulaire de ce Compte et/ou afin de fermer un Compte Administrateur.


Le Formulaire d’inscription contient des champs obligatoires indiqués par un astérisque, lesquels sont indispensables pour permettre d’utiliser les Services. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.


L’Utilisateur déclare renseigner les informations de manière sincère et exacte et s’engage à mettre à jour sans délai lesdites informations en cas de modification. Il est entendu qu’Orvéa ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-véracité des informations transmises et/ou communiquées par l’Utilisateur.


L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations et autres contenus de la Plateforme à un tiers ou à un autre Utilisateur qu’il aurait invité.

3.4. Sécurité des Comptes


L’accès aux Comptes est sécurisé par l’utilisation d’identifiants et de mots de passe.


Les identifiants et mots de passe sont personnels à chaque Utilisateur et doivent être gardés strictement confidentiels par les Utilisateurs. Tout accès aux Services par le biais de ces identifiants et mots de passe sera de façon irréfragable réputé fait par ou pour le compte de l’Utilisateur.


L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ceux-ci. 


L’Utilisateur doit immédiatement prendre toutes mesures adéquates en cas de divulgation de son identifiant et/ou mot de passe et/ou de toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. Il doit notamment immédiatement changer son mot de passe.


Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis, en accédant à son compte, onglet « Paramètres » puis « changer mon mot de passe ».


Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche, un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle).


L’Utilisateur doit s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.


Orvéa pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.


L’Utilisateur s’engage à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique ou SMS.


La gestion des droits d’accès, et en particulier l’attribution des identifiants et la gestion des mots de passe, de même que leur utilisation par les Utilisateurs, est et demeure sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui crée ledit Compte, même si Orvéa réalise l’opération correspondante sur demande de l’Utilisateur.


Le Donneur d’Ordre fait son affaire de communiquer aux Utilisateurs qui accèdent aux Services sous sa responsabilité les conditions d’accès et d’utilisation des Services. Le Donneur d’Ordre est et demeure tout au long du Contrat responsable de l’accès et de l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

3.5. Fermeture d’un compte Utilisateur


L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte en adressant un courrier électronique à l’adresse : support@orvea.io


L’Administrateur peut demander la fermeture d’un compte Utilisateur qui a été ouvert à la suite d’une invitation qu’il a adressée.


En cas de fermeture d’un compte Administrateur alors qu’un ou des Projets sont rattachés à ce compte, la personne à l’initiative de cette fermeture (l’Administrateur) doit indiquer à Orvéa les coordonnées de l’Utilisateur remplaçant afin que Orvéa envoie à celui-ci une invitation ou rattache lesdits Projets à un compte Utilisateur existant.


3.6 Archivage et fermeture d’un Espace Projet


Les Utilisateurs de la Plateforme peuvent, à tout moment :


  • télécharger l’ensemble des Reportings et BSD déposées et générés sur l’Espace Projet correspondant ;
  • archiver le Projet. S’il décide d’archiver le Projet, l’Utilisateur pourra encore accéder à celui-ci sur la Plateforme sur cet espace au jour de sa fermeture pendant une durée de six (12) mois à compter de cet archivage. A l’issue de cette durée, le projet sera supprimé.


4. DUREE


Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services et/ou jusqu’à la fermeture du Compte.

5. DESCRIPTION DES SERVICES ET ROLES DES ACTEURS DE LA PLATEFORME 


Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques qu’Orvéa juge les plus appropriés.


5.1 Création d’un Projet


Le Donneur d’ordre a accès à un formulaire sur la Plateforme lui permettant de créer un Projet.


Les champs à remplir lui permette de  : 


  • renseigner les informations relatives au Projet (notamment SCCV du Projet, nom, adresse, etc) et au type de construction (notamment nombre de logements, de chambres, de maisons, bureaux, etc) ;


  • inviter les Entreprises à accéder au Projet concerné pour gérer leurs déchets en s’inscrivant sur la Plateforme.


L’Utilisateur :


  • est autorisé à créer un Espace Projet ;
  • est autorisé à inviter d’autres Utilisateurs ; 
  • a une visibilité sur l’ensemble des Projets initiés par le Donneur d’ordre.


Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que l’Utilisateur qu’il invite est autorisé à engager le Donneur d’ordre.


5.2 Processus de gestion des commandes 


Une fois les Entreprises inscrites sur la Plateforme, celles-ci peuvent passer commande auprès des Gestionnaires de déchets inscrits sur la Plateforme et gérer l’ensemble de leurs commandes. 


L’Entreprise a la possibilité, sur son compte, d’inviter des entreprises Gestionnaires de déchets avec lesquelles elle souhaite travailler en priorité. Ces dernières doivent alors s’inscrire sur la Plateforme en tant que Gestionnaires de déchets et deviennent Utilisateurs.


Orvéa met également à disposition des Entreprises, un réseau de Gestionnaires de déchets agréés proposant leurs compétences dans le cadre de la gestion des déchets sur un chantier. 


Le processus de gestion des déchets sur la Plateforme est le suivant :


  • L’Entreprise imprime les Panneaux et les place sur le chantier ;
  • Les Utilisateurs accèdent au Projet en scannant le QR code du Panneau, depuis la plateforme ou en se rendant sur le site internet pour rechercher et rejoindre le projet concerné dans une interface « Semi public »;
  • L’Utilisateur demande un nouveau dépôt, une intervention sur un contenant ou demande une évacuation de déchet, et prend une photo afin que le manager de l’Entreprise valide la demande.
  • L’Entreprise sélectionne le/les Gestionnaires de déchets avec lesquels elle souhaite travailler et passe commande en renseignant les informations suivantes : 
  • Type d'intervention (Dépôt, Évacuation de déchet, Réemploi direct), 
  • Contenant, 
  • Type de déchets, 
  • Capacité du contenant, 
  • Volume estimé, 
  • Quantité (selon cas), 
  • Implantation chantier, 
  • Photo déchet, 
  • Date de dépôt souhaité, 
  • Créneau de dépôt,
  • Et informations complémentaires
  • Une fois la commande validée, la demande est transmise dans le planning et l’opération est effectuée par le Gestionnaire de déchets.
  • Le chauffeur valide son intervention en scannant le QR Code du centre de tri ou en prenant une photo du lieu de dépôt en centre de tri ou en déclarant le lieu de dépôt sur l’application.


5.3 Accès au reporting centralisé


Les Utilisateurs ont accès et pourront télécharger pour chaque Projet, un reporting centralisé concernant l’ensemble des déchets gérés par les Entreprises et regroupant notamment les informations suivantes :


  • taux de valorisation moyen (totalité des déchets valorisée chaque mois)
  • nombre de rotation de contenant (totalité des rotations pour tous les prestataires)
  • poids total des déchets (tonnes)
  • volume total des déchets (M3)


De plus, seuls les Promoteurs ont accès et pourront télécharger pour chaque projet, les Bordereaux de suivi des déchets pour chacune des interventions gérées par les entreprises sur la plateforme.

6. MISES EN GARDE – SÉCURITÉ 


L’acceptation des Conditions par l’Utilisateur vaut déclaration que les Services souscrits sont conformes à ses besoins et qu’ils répondent de manière adéquate à ses exigences. Tout risque d’erreur ou de bogue ne peut être exclu.


Orvéa s’oblige à faire tout son possible pour assurer la sécurité des Comptes contre les fraudes et manœuvres visant à altérer les données stockées. Orvéa s’engage à ce titre à mettre en place toutes les mesures de sécurité qu’elle juge adaptées.


Les Utilisateurs reconnaissent qu’Orvéa ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient être causés suite à une intrusion non autorisée.


Les Utilisateurs déclarent dans ce cadre bien connaître les caractéristiques et limites d’Internet et déclarent notamment être conscients que les Données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.


En outre, l’accès ou l’utilisation des Services peut également être suspendu ou arrêté du fait de difficultés liées à l’hébergement ou au fonctionnement des Services eux-mêmes. Orvéa s’engage dans ce cadre à mettre en œuvre tous les efforts utiles pour résoudre l’incident dans les meilleurs délais ou pour demander à son prestataire de le faire. Orvéa ne pourra en aucune façon être tenu responsable de l’impact éventuel pour les Utilisateurs de telles indisponibilités.


Orvéa ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet des Utilisateurs. Lors du transfert par moyens de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra ainsi être retenue contre Orvéa en cas d’altération des informations ou des Données durant le transfert.


La responsabilité de Orvéa ne peut pas non plus être engagée dans les cas où un Utilisateur ne peut pas accéder aux Services ou ne peut pas utiliser de façon satisfaisante les Services du fait d’un événement qui n’est pas sous le contrôle d’Orvéa, tels que (sans que cette liste ne soit limitative) :


  • erreurs que pourrait commettre un Utilisateur dans la gestion ou l’utilisation des Services ;
  • difficulté d’accès aux réseaux de télécommunications ;
  • dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit des installations d’un Utilisateur ;
  • évènements de force majeur, tels que définis par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

 

Les Informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les Informations sont celles dont Orvéa ou ses partenaires disposent à la date de leur fourniture. En conséquence, il relève de la seule

responsabilité des Utilisateurs de compléter leurs analyses et le cas échéant de se rapprocher de l’entité visée avant de prendre une décision. En aucun cas Orvéa ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de ces décisions et de leurs conséquences.


Toute garantie non mentionnée aux présentes ou non apportée par la loi est exclue.

7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS


a) Obligations générales 


Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services dans le respect du Contrat, de la réglementation applicable, et des droits des tiers. Ils s’engagent notamment à :


  • ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • ne pas utiliser les Services pour bénéficier ou fournir des prestations ou des biens qui seraient en infraction avec la réglementation applicable ;
  • ne pas utiliser les Services aux fins d’exercer des activités illégales ;
  • ne pas diffamer, injurier ou dénigrer une personne, physique ou morale par le biais de la Plateforme ;
  • ne pas créer un compte utilisateur avec une identité fictive ;
  • ne pas nuire à autrui via l’utilisation des Services, ni duper ou abuser autrui, et notamment ne pas usurper l’identité d’un tiers et ne pas utiliser les données d’un tiers ;
  • ne pas utiliser les coordonnées obtenues via les Services pour diffuser des courriers non sollicités ou non autorisés, quelle que soit la forme de la communication ou sollicitation ;
  • ne pas utiliser les coordonnées obtenues via les Services pour diffuser des virus informatiques ou assimilés ;
  • ne pas porter atteinte à la réputation d’Orvéa ou des Services ;
  • ne pas perturber ou tenter de perturber ou d’interrompre les Services ;
  • ne pas créer d’œuvres dérivées à partir des Services ;
  • ne pas démonter, désosser ou décompiler les Services ;
  • ne pas développer un produit ou service concurrent en fraude des droits d’Orvéa ;
  • ne pas porter ou essayer de porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des partenaires d’Orvéa et notamment de l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d'exposer les Services à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur ou encore de saturer la messagerie d'e-mails ;
  • ne pas tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne sont pas destinées aux Utilisateurs et/ou tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
  • ne pas désactiver, pirater ou interférer avec toute mesure de sécurité, mécanismes de signature électronique, gestion des droits numériques, de vérification ou d’authentification aux Services ;
  • ne pas sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d'un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification des Services ou tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés aux Services ;
  • ne pas télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour ou ayant pour objet d’interrompre, de détruire ou de limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
  • Et plus généralement ne pas détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles la Plateforme a été conçue.


En cas de manquement à l’une quelconque des obligations susvisées, Orvéa se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme définitif, de plein droit et avec effet immédiat, à l’accès aux Services, et ce sans préjudice des possibles recours qu’Orvéa pourrait exercer contre l’Utilisateur concerné.


Les Utilisateurs s’engagent également à s’assurer de l’adéquation des Services à leurs besoins, ce que Orvéa ne saurait en aucune façon garantir.


Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des Services. Ils sont notamment seuls responsables des Données intégrées aux Services et de l’usage qui en est fait.


Les Services ne constituent en aucune façon un service d’archivage, ni ne comprennent aucune obligation de sauvegarde. Orvéa n’assume en conséquence aucune responsabilité en cas de destruction ou perte des Données en particulier. L’existence d’un dispositif de sauvegarde adapté aux Données à sauvegarder, son utilisation, la vérification régulière de la bonne exécution des restaurations sont dès lors de la responsabilité exclusive des Utilisateurs.


Les Utilisateurs s’engagent enfin à indemniser Orvéa de toutes les conséquences résultant de l’action d’un tiers, en ce compris un autre Utilisateur, tendant à mettre en cause la responsabilité d’Orvéa du fait de l’intégration par un Utilisateur de Données ou de tous autres éléments ou informations dans le cadre des Services.


b) Obligations particulières applicables aux Promoteurs et aux Entreprises


Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Promoteur et l’Entreprise s’engagent à respecter les obligations qui suivent, sans que cette liste ne soit limitative : 


  • Le Promoteur et l’Entreprise s’engagent, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter les obligations qui sont les leurs et notamment les lois et règlements en vigueur suivants (sans que cette liste ne soit limitative) :


  • Article L541-2 du code de l’environnement selon lequel : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. »


  • Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets.


  • Article L.541-21-2 du Code de l’environnement relatif à l’obligation du tri sur les déchets de chantier selon lequel : « Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois.


Tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée des déchets, notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier alinéa.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. »


  • Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.
  • Utilisation de l’outil Trackdéchets, de traçabilité des déchets via la création d’un compte https://trackdechets.beta.gouv.fr/ 
  • Le Promoteur et l’Entreprise sont également seuls garants de leur mise en conformité avec :
  • Les certifications (notamment NF HABITAT, BREEAM « Building Research Establishment Environmental Assessment Method », RE2020 et bâtiment BBCA « bâtiment bas carbone », etc);
  • La Charte chantier à faibles nuisances - Construction & Démolition ;
  • Etc
  • De manière générale, le Promoteur et l’Entreprise s’engagent à : 
  • mener une politique RSE afin de respecter ses engagements ;
  • être seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec l’utilisation des Services.



8. CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1.Conditions financières applicables au Promoteur

a) Modalités financières 


Les Services proposés par Orvéa sont fournis selon les conditions tarifaires mentionnées dans les conditions contractuelles (Devis, Conditions Particulières et Condition Générales de vente).  

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis. 

Le prix de l’inscription ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation des Services qui restent à la charge des Utilisateurs.


Les Parties écartent expressément l’application de l’article 1223 du Code civil selon lequel « En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »


b) Modalités de facturation et de paiement


Les modalités de facturation et de paiement des sommes dues par le Promoteur dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services sont mentionnées dans le devis ou le contrat de prestations.

c) Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement, par le Promoteur d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculés et cumulés à compter du premier jour de retard.

Pour toute somme impayée à son échéance Orvéa sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Promoteur serait en outre redevable des frais supportés par Orvéa pour y parvenir.


En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et/ après mise en demeure de payer adressée par courrier électronique et non immédiatement suivie du paiement, Orvéa se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement. Cette possibilité de suspendre l’exécution de ses obligations, et notamment l’accès aux Services, s’entend sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Orvéa pourrait prétendre et de la possibilité pour Orvéa de mettre immédiatement un terme aux présentes.


8.2. Conditions financières applicables aux Entreprises et aux Gestionnaires de déchets


L’accès aux Services de la Plateforme fournis par Orvéa est gratuit pour les Entreprises et les Gestionnaires de déchets. Ces derniers reconnaissent toutefois que leur accès et leur utilisation des Services sont conditionnés au paiement par le Promoteur d’un abonnement à la Plateforme.


Orvéa se réserve ainsi le droit de suspendre et/ou résilier le Compte pour quelque cause que ce soit.


9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Propriété des Données


Les Utilisateurs sont et demeurent seuls propriétaires des Données. Ils garantissent à Orvéa avoir été autorisés par le propriétaire des Données, le cas échéant, à concéder à Orvéa les droits suffisants sur lesdites Données afin uniquement de permettre à Orvéa de fournir les Services.


Il incombe à chaque Utilisateur d’assumer l’entière responsabilité des éléments et informations qu’il communique dans son Espace Projet et de façon générale via la Plateforme. Il est notamment seul responsable du respect des droits de propriété des contenus qu’il rend public sur la Plateforme.


Les Utilisateurs concèdent à Orvéa et ses sous-traitants à Orvéa un droit non transférable, non exclusif et mondial d’utiliser les Données dans le strict cadre de la fourniture des Services. 


Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité de l’ensemble des Données et s’engagent dans ce cadre à indemniser Orvéa de toutes indemnités et de tous frais que celui-ci pourrait être amené à engager à la suite d’une réclamation ou d’une action intentée par un tiers, en ce compris un Utilisateur, du fait de l’utilisation des Données dans le cadre de l’exécution des Services.

9.2. Propriété des Services et de la Plateforme 


Orvéa déclare disposer de l’intégralité des droits, notamment de propriété intellectuelle, sur les Services, en ce compris la Plateforme, le Site, l’application et les différents éléments lui permettant de concéder aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non transférable d’accéder aux Services et d’utiliser la Plateforme. Ce droit n’est concédé aux Utilisateurs que dans les limites et aux fins de leur permettre d’utiliser les Services souscrits, dans le respect du Contrat. 


9.3 Propriété des Informations


Orvéa et ses partenaires sont les seuls titulaires de droits sur les Informations. Seul un droit d’utilisation interne desdites Informations pour les stricts besoins de l’activité professionnelle des Utilisateurs leur est concédé dans le cadre des présentes.


Les Utilisateurs s’interdisent toute autre utilisation et notamment de reproduire ou de rediffuser toute Information par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit à d’autres fins que l’utilisation des Services


Les Utilisateurs reconnaissent qu’Orvéa peut contrôler à distance ou par tout autre moyen le respect des conditions et restrictions d’utilisation.


Tous les droits non expressément concédés aux Utilisateurs leur sont interdits.  Ces derniers s’interdisent en conséquence de :


  • reproduire tout ou partie des Services, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit ;
  • traduire, adapter ou arranger tout ou partie des Services ;
  • modifier ou intervenir sur tout ou partie des Services ;
  • faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler tout ou partie des Services, sauf dans la mesure prévue par le Code de la propriété intellectuelle et dans les strictes limites accordées par celui-ci ;
  • modifier, altérer, désactiver, supprimer de quelque façon que ce soit les systèmes de protection, du type « clé », installés sur les Services ;
  • distribuer, commercialiser ou mettre à disposition, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Services.


Il est rappelé que la violation d’un droit de propriété intellectuelle, que ce soit la violation des droits sur un logiciel, une base de données (les Informations) ou sur tout autre élément protégé par la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon et que la contrefaçon est sanctionnée en France par les articles L335-2 et suivants et L343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et punie de peines pouvant s’élever à trois ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende.


10. NON CONCURRENCE


Les Utilisateurs s’engagent personnellement et au nom de la personne morale qu’ils représentent, par une clause de non-concurrence aux termes de laquelle ils s'interdisent expressément de développer, de faire la promotion et/ou de proposer à la vente une Plateforme ou tout autre solution similaire ayant les mêmes caractéristiques de celles de la Plateforme Wastern, à savoir un logiciel ayant pour finalité de faciliter la collaboration et la mise en place de relations professionnelles dans le secteur du BTP pour la gestion et suivi des déchets.


Cette interdiction de non-concurrence couvre le territoire de l’Union Européenne. 


Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de 3 ans après la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.


Le Donneur d’ordre s’engage personnellement et au nom de la personne morale qu’il représente à faire prendre le même engagement de non-concurrence à ses actionnaires et/ou salariés et/ou collaborateurs.


Toute inexécution de cette obligation de non-concurrence par l’Utilisateur donnera lieu, à l’indemnisation du préjudice subi par Orvéa, au moyen du versement d’une indemnité forfaitaire de 250 000,00 EUROS.


la présente clause vise à réparer les préjudices matériel et financier liés à la violation de l’obligation de non concurrence. En revanche, la présente clause ne vise pas à réparer les autres préjudices, tels que les préjudices commerciaux, préjudice d'image, etc, pour lesquels Orvéa se réserve la possibilité de réclamer leur réparation en justice.


La société Orvéa se réserve également la possibilité de demander en justice la cessation de l’infraction constatée et l’exécution forcée de la clause du Contrat.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. Responsabilité des Utilisateurs


Les Utilisateurs assument la responsabilité concernant l'adéquation du choix des Services souscrits à leurs besoins.


Il est rappelé que les Données, ainsi que de façon générale le contenu intégré ou traité via les Services par un Utilisateur, relèvent de la seule responsabilité de celui-ci.


La relation et le cas échéant le contrat qui s’établit entre le Donneur d’Ordre, l’Entreprise, le Gestionnaire de déchets ou un Utilisateur se crée directement entre ces parties, Orvéa n’assumant aucune responsabilité.


A ce titre, les Promoteurs et les Entreprises, de même que les Entreprises et les Gestionnaires de déchets peuvent directement contracter entre eux par le biais de la Plateforme. Orvéa ne saurait dans ce cas et en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, concernant notamment l’exécution des commandes passées sur la Plateforme ou toute autre obligation quelconques auxquelles le Promoteur, l’Entreprise et/ou le Gestionnaire serait tenu, et notamment Orvéa ne peut être tenue pour responsable de la réalisation, de la validité et de l’exactitude des opérations de gestion et de tri des déchets, les parties précitées en assumant seules les responsabilités.


Il est également rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que l’Entreprise ou un autre partenaire sollicité par le biais d’un Projet est en règle vis-à-vis de l’administration du (ou des) pays dans lequel (lesquels) elle opère et se conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables.


Les Utilisateurs sont de façon générale les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des Services, et tout particulièrement toutes utilisations ou opérations faites à partir de leur Espace Projet.

 

Ils reconnaissent qu’Orvéa ne contrôle pas les Données et qu’Orvéa n’a aucune obligation de surveillance des Données et des contenus des Utilisateurs stockés et diffusés via la Plateforme.


Ils reconnaissent que les outils et moyens techniques mis à disposition par Orvéa ne les exonèrent pas de leur responsabilité quant aux obligations légales et fiscales qui leur incombent.


Ils sont seuls responsables de la description des besoins au sein des Projets. En cas d’erreur, ils devront assumer seuls les éventuelles conséquences négatives vis-à-vis des entreprises et autres partenaires.


Ils sont responsables de la qualité du travail et des prestations qu’ils exécutent dans le cadre du Projet si leur proposition est sélectionnée et si un accord est conclu avec un Utilisateur.


Par ailleurs, Orvéa ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui sont communiquées sur la Plateforme par un Utilisateur. 

11.2. Responsabilité d’Orvéa


Orvéa s’engage à fournir les Services de mise en relation et d’accès à la Plateforme avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.


Orvéa intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire de la Plateforme. La responsabilité d’Orvéa se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs entre eux.


Ainsi en utilisant la Plateforme et en acceptant les termes des présentes Conditions, les Utilisateurs reconnaissent qu’Orvéa n’est partie à aucun accord ou contrat conclu entre eux. Les Utilisateurs contractant directement entre eux, Orvéa ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, concernant notamment l’exécution des missions, le paiement du prix ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles ils seraient tenus. 


Par conséquent, la responsabilité d’Orvéa ne peut être engagée qu’en cas de faute d’Orvéa prouvée par l’Utilisateur à ses obligations contractuelles dans l’exécution du Contrat. 


Orvéa ne sera responsable que des seuls dommages résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables. Sous ces réserves, la responsabilité d’Orvéa pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.


L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à Orvéa à quelque titre que ce soit, de dommages indirects et/ou immatériels, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, les pertes de clientèle ou de commande ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.


En tout état de cause, les Parties conviennent que l’indemnisation du préjudice qui aurait été subi par l’Utilisateur en raison d’une faute imputable à Orvéa et dûment prouvée, sera limitée tous dommages confondus, à la somme de 5000 Euros.


En outre, les Parties reconnaissent qu’Orvéa dans l’exécution de ses obligations contractuelles ne saurait assumer ni se trouver exposé aux risques associés à l’activité du Donneur d’Ordre et de l’Entreprise. En conséquence, le Donneur d’Ordre, et/ou l’Entreprise indemnisera Orvéa en cas d’action ou réclamation de tiers, dirigée à l’encontre de Orvéa liée à l’activité du Donneur d’Ordre, de l’Entreprise ou du Gestionnaire de déchets, y compris en cas d’action découlant de l’utilisation des Services par les Utilisateurs et/ou de l’accès aux Données.


Les Utilisateurs reconnaissent que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative pour appliquer la réglementation relative à la gestion des déchets et réduire en conséquence, le coût opérationnel de la gestion des déchets et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.


Il est entendu qu’aucune notification de réclamation ne peut être effectuée par un Utilisateur à l’encontre d’Orvéa plus d’un (1) an après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts.


L’Utilisateur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs contre Orvéa ou les assureurs de ce dernier au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.


Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture du Contrat pour quelque raison que ce soit.

12. RÉSILIATION

12.1. Résiliation pour manquement


En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations majeures au titre du Contrat, l’autre partie pourra, par courriel, mettre en demeure la partie défaillante de remédier dans un délai de trente (30) jours au manquement ainsi notifié. Si à l’expiration de ce délai de trente (30) jours, la partie défaillante ne démontre pas avoir remédié au manquement, la partie non défaillante pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier de plein droit le Contrat concerné par le manquement par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.


Le non-paiement par le Promoteur des sommes dues à Orvéa, après mise en demeure par email restée infructueuse pendant 8 (huit) jours ouvrés, justifie la résiliation de plein droit du Contrat par Orvéa. 


De même le non-respect par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle d’Orvéa justifie la résiliation de plein droit sans préavis ni mise en demeure du Contrat par Orvéa et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.


En outre, si Orvéa a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles des autres membres ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Orvéa se réserve la possibilité de :

  • résilier, immédiatement et sans préavis, le présent Contrat ; et/ou
  • limiter l’accès et l’utilisation de la Plateforme ; et/ou
  • suspendre de façon temporaire ou permanente le Compte.


Lorsque cela est nécessaire, l’Utilisateur sera notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de lui permettre de donner des explications à Orvéa sur les faits et circonstances qui ont mené à une telle mesure dans le cadre du processus interne de traitement des réclamations. Orvéa décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.


La résiliation du Contrat n’emporte pas renonciation des Parties à l’exercice de tous autres droits et actions dont elles pourraient se prévaloir.

12.2. Résiliation en cas de procédure collective


Si l'une des Parties est déclarée en état de cessation des paiements ou de liquidation de biens, ou est engagée dans toute procédure ayant pour objet de sanctionner la cessation des paiements, l'autre Partie pourra alors résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect des procédures légales le cas échéant applicables.

12.3. Conséquences de la résiliation du Contrat


En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, le Promoteur règlera à Orvéa le prix des Services fourni par Orvéa jusqu’à la date d’effet de la résiliation. En outre, les sommes versées à Orvéa lui resteront acquises.


Les Utilisateurs devront cesser, au plus tard à la date de fin effective du Contrat, toute utilisation des Services. La résiliation du Contrat entraîne la fermeture de tous les Comptes et Espaces Projets correspondants.

13. DONNEES PERSONNELLES


Les parties s’engagent à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et leurs obligations respectives en découlant relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée. 

Orvéa s’engage en particulier à respecter ladite réglementation lorsqu’il collecte les données à caractère personnel d’Utilisateurs. Les conditions dans lesquelles ces données sont collectées et traitées figurent dans la Politique de Confidentialité.


14. SOUS-TRAITANCE


Orvéa se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à un tiers, ce à quoi les Utilisateurs l’autorisent. Orvéa pourra dans ce cadre communiquer à ses sous-traitants l’ensemble des informations et éléments nécessaires. Nonobstant ce qui précède Orvéa est et demeure responsable de la bonne exécution de leurs obligations par ses sous-traitants.

15. GÉNÉRALITÉS


16.1 Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants.


16.2 Chaque Partie déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat.


16.3 Orvéa est autorisé à céder tout ou partie des droits sur le Contrat à un tiers, et notamment dans le cadre d’opérations de restructuration.


16.4 Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où cela n’a pas pour effet de vider le Contrat de sa substance.


16.5 Les titres des articles figurant dans le Contrat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.


16.6 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l'application d'une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l'avenir.


Toutes les obligations des présentes qui ne deviennent pas, par nature, caduques au moment de sa cessation, resteront applicables jusqu’à leur complète exécution.

16. COMMUNICATION


Orvéa pourra faire usage du nom, des marques, du logo et des coordonnées du Donneur d’Ordre ainsi que d’une description des Services fournis, dans ses présentations, listes de clients, études de cas et autres supports promotionnels ou marketing, y compris, par exemple dans ses communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers et supports électroniques. Le Donneur d’Ordre autorise dans ce cadre Orvéa à reproduire, représenter, adapter, numériser leurs signes distinctifs (dénomination, marque, logo notamment) dans le but de promouvoir les Services sur tout support publicitaire (plaquette, site internet, etc.).


17. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS


Le Contrat est régi par le droit français. 


Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera, après tentative de résolution amiable, soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quel que soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Choisissez Wastern pour allier productivité et conformité dans la gestion des déchets de chantier

Réserver une démo