Politique de confidentialité
1. Objet de la présente politique
ORVEA est engagée dans une démarche de sécurité, de confidentialité et de protection
continue des données personnelles des utilisateurs, conformément à la réglementation
française et européenne en vigueur, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril
2016 sur la protection des données (« RGPD ») ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (« LIL »).
La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer :
- des types de données personnelles que nous collectons vous concernant ;
- de la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées ;
- des conditions et modalités d’utilisation de vos données personnelles et de vos droits.
2. Définitions
Donnée personnelle - toute information relative à une personne physique identifiée ou qui
peut être identifiée, directement ou indirectement.
Fichier - tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon
des critères déterminés.
Traitement - toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données,
quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la
conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la
communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Responsable de traitement - entité qui collecte et traite des données personnelles.
Sous-traitant - entité qui traite des données pour le compte et sur les instructions du
responsable de traitement.
Personne concernée - personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet
du traitement.
Tiers autorisés - autorités légalement habilitées dans le cadre d’une mission particulière ou
de l’exercice d’un droit de communication, à demander au responsable de traitement de leur
communiquer des données personnelles.
3. Responsable de traitement
ORVEA est responsable de traitement des données personnelles collectées par le biais de
l’application WASTERN.
ORVEA, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le SIREN 790 151 831, dont le
siège est situé au 57 avenue Charles de Gaulle 92200, joignable au 01 76 41 06 05 et à l’adresse
e-mail suivante : assistance@orvea.io
ORVEA est présidée par l’entreprise NOVEA, représentée par Monsieur Monsour
BOUZOUMITA
4. Les données que nous collectons
Dans le cadre de l’exploitation de notre application WASTERN, ORVEA est susceptible de
collecter des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités
prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires et d'autres facultatives.
Traitement de données Finalités et sous-finalités Base légale Données collectées
Gestion de la solution Gestion des déchets de chantier Contrat Nom
WASTERN Gestion des commandes d’évacuation des déchets Prénom
Gestion des notifications de la nécessité d’évacuation des Adresse mail
déchets Numéro de téléphone
Suivi des flux de déchets Horodatage
Gestion des invitations de participants au projet Adresse IP
Gestion des plannings Données techniques relatives à
Centralisation de toutes les données relatives à la gestion des l’équipement et au navigateur utilisés,
déchets (projets, documents administratifs, flux de déchets, cookies et autres traceurs
bordereaux de suivi des déchets…)
Gestion du reporting
Gestion de la facturation à venir
Gestion des statuts d’intervention
Gestion des demandes Interactions avec les utilisateurs Contrat Adresse mail
d’aide à l’utilisation de Assistance tout au long du parcours de l’utilisateur Données fournies par l’utilisateur
l’outil via chat Optimisation de l’infrastructure technique lors des échanges
Amélioration de l’expérience de l’utilisateur
Amélioration du niveau de satisfaction
Gestion des demandes Réception des demandes d’exercice de droits ou Obligation légale Données d’identification
d’exercice de droits et d’information concernant les traitements effectués Coordonnées
d’information Instruction des demandes Date et objet de la demande
Historisation des demandes et réponse aux demandes Suites apportées à la demande
Données relatives au demandeur
enregistrées dans les traitements
Gestion de l’annuaire Gestion des déchets de chantier Contrat Adresse mail
référencé des Recensement des fournisseurs selon les secteurs d’activités Numéro de téléphone
fournisseurs Facilite l’accès des utilisateurs aux fournisseurs Prénom
Donner de la visibilité aux fournisseurs Nom
Fiabilité des informations
5. Prospection commerciale
Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous
pouvons utiliser les données que vous nous fournissez à des fins de prospection commerciale
(par exemple pour (i) vous adresser nos newsletters, (ii) vous envoyer des invitations à nos
événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser).
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en (i) en cliquant sur le lien de
désinscription fourni dans chacune de nos communications ou (ii) en nous contactant à
l’adresse assistance@orvea.io
6. Les destinataires des données collectées
Seules les personnes habilitées et déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès
à certaines de vos données :
• Le personnel habilité d’ORVEA, lequel est lié par un accord de confidentialité relatif à
vos données ;
• Les utilisateurs de la solution WASTERN ;
• Les sous-traitants d’ORVEA qui agissent au nom et pour le compte d’ORVEA, et avec
lesquels ORVEA exige que les données personnelles soient traitées conformément à
ses engagements en matière de confidentialité et de sécurité de la donnée ;
• Les tiers autorisés, tels que les juridictions concernées, médiateurs, experts-
comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement
de créances, et ce afin de satisfaire à ses obligations légales et notamment si elle en
était contrainte par réquisition judiciaire ;
Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne
que celles mentionnées ci-dessus.
7. Stockage des données et transfert de données hors UE
Dans l’hypothèse où nous aurions recours à des sous-traitants situés en dehors de l’Union
européenne, nous nous engageons à nous assurer que nos sous-traitants présentent des
mesures de protection reconnues comme suffisantes au sens du RGPD. Il peut notamment
s’agir de sous-traitants situés dans tout autre pays reconnu par l’Union européenne comme
assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel (« Décision
d’adéquation »), faisant l’objet un accord de transfert de données conforme aux clauses
contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou, tout autre mesure de
protection reconnue comme suffisante par la Commission Européenne.
8. Sécurité
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des
données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, ORVEA met
en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la
confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et pour assurer un
niveau de sécurité adapté au risque.
ORVEA assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une
protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et
logiques.
ORVEA a défini une politique de confidentialité et informe toute personne agissant sous son
autorité qui accède à ces informations de leur caractère confidentiel. En outre, ORVEA veille
à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données
personnelles, respectent la même confidentialité.
Toutefois, il appartient à chaque utilisateur de veiller à la sécurité des transmissions des
données personnelles par internet. ORVEA ne saurait être tenu responsable des transmissions
des données personnelles par internet.
9. Durée de conservation des données
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies.
Ainsi les informations personnelles que vous avez complétées sur l’application WASTERN sont
conservées et demeurent accessibles par vous comme pour nous tant que votre compte reste
actif, à moins que vous ne demandiez leur suppression ou celle de votre compte.
Les catégories de données personnelles suivantes sont par ailleurs susceptibles d’être
conservées pour des durées différentes :
• Les données financières relatives à la facturation de nos services (par exemple les
paiements) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière
fiscale et comptable (comme l’obligation de conservation pendant une durée de 10
ans des factures posée par l’article L.123-22 du code de commerce) ;
• Les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées
pendant un délai de trois ans à compter de la suppression de votre compte, sauf si
vous avez décidé de faire jouer votre droit d’opposition dans les conditions prévues ci-
après.
• Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées
au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique
d’archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et
fiscales. Il s’agit notamment du délai de prescription de droit commun de 5 ans prévu
à l’article 2224 du code civil.
• En cas de procédure contentieuse, vos données personnelles ainsi que toute
informations, documents, pièces contenant les données personnelles tendant à établir
les faits susceptibles d’être reprochés peuvent être conservés pour la durée de la
procédure, y compris pour une durée supérieure de celles indiquées ci-dessus.
10. Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de droits lorsque vos données
font l’objet d’un traitement :
• Droit d’accès (article 15 du RGPD) : vous avez le droit d’obtenir de nous la confirmation
que des Données vous concernant sont ou ne sont pas traitées ainsi que de recevoir
une copie de l’ensemble des données que nous détenons sur vous ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD): vous avez le droit de demander la
correction des données que nous détenons sur vous si ces dernières sont incomplètes
ou erronées. Dans ce cas, nous pourrons vous solliciter afin de vérifier les nouvelles
données fournies ;
• Droit à l’oubli (article 17 du RGPD): Vous pouvez nous demander l’effacement de vos
données lorsque nous n’avons plus d’intérêt légitime à les détenir ;
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD): Vous pouvez dans certains cas obtenir de
notre part la limitation du traitement de vos données ;
• Droit à la portabilité (article 20 du RGPD): Vous pouvez dans certains cas recevoir de
notre part les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé
et lisible par machine, aux fins notamment de transmission à un tiers. Lorsque cela est
techniquement possible, vous avez également le droit d’obtenir que les données vous
concernant soient transmises directement à ce tiers ;
• Droit d’opposition (article 21 et 22 du RGPD): Vous pouvez vous opposer à tout
moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation
particulière ou lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection ;
• Droit de définir le sort de vos données après votre mort. Vous pouvez formuler des
directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos
données à caractère personnel après votre décès conformément aux articles 84 et 85
de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces directives peuvent être générales ou
particulières. Vous pouvez formuler vos directives anticipées en nous contactant par
courriel à assistance@orvea.io. Autrement dit : Vous avez le contrôle des données que
vous nous avez confiées et vous pouvez nous donner des instructions qui seront
appliquées après votre décès, si nous avons encore des données à votre sujet à ce
moment-là, que nous espérons le plus tardif possible. Vous pouvez par exemple nous
demander d’effacer vos données ou de les transmettre à une personne particulière.
11. L’exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande à notre support client aux adresses
mentionnées ci-dessous :
• Par email : assistance@orvea.io
• Par courrier : ORVEA, 57 Avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly-sur-Seine
Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre
demande. A cette fin, nous sommes susceptibles de vous demander des informations ou des
documents complémentaires.
Notez que vous n’avez pas besoin de payer des frais pour accéder à vos données personnelles
ou exercer vos droits. Cependant, nous pourrions exiger des frais raisonnables si votre
demande était manifestement infondée, répétitive ou excessive.
12. Réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL)
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne
sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL ou à l’Autorité de contrôle
de votre lieu de résidence.
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75334 PARIS
Lien utile : https://www.cnil.fr
13. Mise à jour de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout
moment. La version la plus actuelle de la présente politique de confidentialité régit notre
utilisation de vos informations et sera toujours disponible sur le site www.wastern.io
Si nous devions apporter une modification substantielle à cette politique de confidentialité,
nous nous engageons à vous la notifier via votre adresse email.
14. Vous avez des questions ?
ORVEA se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire quant à
l’utilisation de vos données vous concernant :
• Par email : assistance@orvea.io
• Par courrier : ORVEA, 57 Avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly-sur-Seine